Commentaires sur le protocole de la CEDEAO sur la bonne gouvernance, la démocratie et la prévention des conflits

La nouveauté ici est qu’il est question d’une « Constitution régionale ». On pouvait encoreavoir quelque doute sur son statut de Constitution ou sur la valeur constitutionnelle de sesdispositions. Le doute n’est plus permis avec la DECISION DU 9 JUILLET 2009 que vient derendre la Cour constitutionnelle du Togo. Ainsi que le fait remarquer Stéphane Bolle dans soncommentaire, la Cour « vise seulement le protocole CEDEAO sur la démocratie et la bonnegouvernance et la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples, et non les autresengagements internationaux consacrant ce droit (Déclaration universelle des droits de l'homme,art. 21 1. et Pacte international relatif aux droits civils et politiques, art. 25 a) ». Faisant montred’une hardiesse et d’une ouverture d’esprit remarquables et privilégiant les textes endogènes(secrétées en Afrique) sur les textes exogènes venus d’ailleurs, le juge constitutionnel togolaiscontribue à « vulgariser » les dispositions du protocole et à « réhabiliter » ce texte important quidevrait être considéré comme le texte de référence du constitutionnalisme régional